Quelle est l’obligation d’un résident belge bénéficiant d’un véhicule de fonction via son employeur luxembourgeois ?

Afin d’éradiquer les fraudeurs, conformément à un l’arrêté royale belge adopté en octobre 2001, tout conducteur conduisant un véhicule immatriculé en plaque étrangère doit pouvoir présenter aux autorités belges une attestation TVA (circulaire 1/2000-03/009) stipulant qu’il bénéficie dans le cadre de son contrat de travail d’un véhicule de fonction immatriculé en plaque luxembourgeoise.

Comment obtenir cette attestation? Quels documents doivent être produits à l’administration de la TVA ?

- Remplir l’attestation de la sécurité sociale et transmettre celle-ci à l’office de la Sécurité Sociale luxembourgeoise afin qu’il atteste que l’employé est affilié à celui-ci.
- Prévoir une copie du contrat de travail de l’employé stipulant qu’il bénéficie d’un véhicule de fonction à titre professionnel et personnel si cela est le cas.
- Ajouter une copie du contrat de location long terme, une copie de la facture d’achat du véhicule, une copie de la carte grise.
- Produire une copie des statuts de la société de l’employeur, plus copie des comptes de résultats de l’année précédente.

Une fois vos pièces rassemblées, envoyez votre dossier à l’administration belge de la TVA compétente pour le lieu de résidence de l’employé.